POLITIQUE DE PROTECTION DE DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

NOVADELTA SUISSE LLC (SARL), au capital de 1.000.000 CHF immatriculée au RCS de Canton Vaud sous le n° CHE 417 248 728, dont le siège social est situé à l’adresse CHEMIN DU COTEAU, 23 1123 ACLENS – Suisse (“DELTA Q”), dans le cadre de l'exécution de ses activités commerciales dans le site-web www.mydeltaq.com (“Site-web” ou “Boutique en ligne”), procède au traitement des données personnelles, c'est-à-dire, des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (“Titulaire(s) des données”) ; une personne identifiable est une personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment en faisant référence à un identifiant, comme par exemple un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, des identifiants par voie électronique ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique (“Données personnelles”).

L'utilisation du site-web par un quelconque utilisateur sera réglée par les termes et conditions d'utilisation (“Termes et conditions”), son utilisation impliquant une acceptation de ceux-ci par l'utilisateur. Au cas où l'utilisateur rejetterait les termes et conditions, il doit cesser immédiatement l'utilisation du site-web.

Les Conditions générales d'achat-vente (“Conditions”) sont une partie intégrante des termes et conditions, et établissent les conditions d'achat des produits vendus par DELTA Q dans la boutique en ligne.

DELTA Q détermine les finalités et les moyens de traitement des données personnelles en tant que responsable du traitement des données personnelles, tout en assurant le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992, et d'autres lois applicables en matière de protection des données et confidentialité (“Loi sur la protection des données”).

Aux termes de la Loi de la protection des données, DELTA Q plaide pour le traitement des données personnelles conformément avec tous les principes applicables, à savoir : i) Principe de licéité, loyauté et transparence ; ii) Principe de la Limitation des finalités ; iii) Principe de la minimisation des données ; iv) Principe de l'exactitude ; v) Principe de la conservation ; vi) et principe de l'intégrité et de la confidentialité.

Par ces motifs, la présente Politique de protection de données et de confidentialité (“Politique de confidentialité”) est établie, et DELTA Q s'engage à entreprendre toute opération de traitement de données personnelles en conformité avec les points suivants :

  1. MOTIFS DE LICÉITÉ ET FINALITÉS DU TRAITEMENT DE DONNÉES

Les données personnelles des titulaires des données seront traitées par DELTA Q sur la base des motifs de licéité suivants :

Motifs de licéité

En quoi consistent-ils ?

Consentement i

Le titulaire des données pourra consentir au traitement respectif par le biais d'une manifestation de volonté libre, spécifique, informée et explicite, par laquelle il accepte, moyennant une déclaration (écrite ou orale) ou un acte positif indubitable (en cochant une option), que ses données personnelles fassent l'objet d'un traitement.

Diligences précontractuelles ou l'exécution d'un contrat i

Les données personnelles pourront être traitées si elles sont nécessaires, sans s'y limiter, à l'exécution d'un contrat de prestation de services et/ou d'approvisionnement de produits dans lequel il est l'une des parties en tant que collaborateur, client et/ou fournisseur, ou afin d'effectuer des diligences précontractuelles à sa demande.

Respect d'une obligation juridique i

Les données personnelles pourront être traitées pour assurer et garantir le respect d'obligations juridiques auxquelles le titulaire doit se conformer aux termes de la législation d'un État-membre et/ou de l'Union européenne.

Sauvegarde des intérêts vitaux du titulaire des données i

Les données personnelles pourront être traitées pour assurer la sauvegarde de ses intérêts vitaux, notamment lorsque ledit traitement est essentiel à sa survie.

Intérêts légitimes i

DELTA Q, d'autres responsables ou des tiers, pourront traiter des données personnelles pourvu que ce traitement ne prévalent pas sur ses intérêts ou droits et libertés fondamentales.

Vu ce qui précède, le prélèvement de données personnelles fondé sur les motifs de licéité mentionnés se fera essentiellement pour des finalités ayant trait au développement de l'objet social de DELTA Q et, de même, visant l'exécution des contrats et obligations légales de celle-ci. Ainsi, le non-prélèvement de données personnelles dictera l'impossibilité d'exécution des finalités pour lesquelles les données personnelles font l'objet de traitement.

  1. TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DANS LE SITE-WEB

DELTA Q traite les données personnelles du titulaire des données de la façon suivante :

 

Finalité i

 

Opérations de traitement i

 

Motif de licéité i

 

Délai de conservation i

i Gestion du site-web

Analyse et traitement de données de navigation sur le web

i Exécution du contrat dont les termes se conforment aux termes et conditions du site-web (“Contrat”)

Jusqu'à 3 mois après la dernière visite au site-web

Création du compte et authentification des accès

Durée de l'enregistrement dans le site-web

i Gestion de clients

Analyse et exécution de commandes

i Diligences précontractuelles ou exécution du contrat

Pour la période nécessaire au respect du contrat et/ou d'obligations légales

Réalisation de contacts et réclamations

i Respect d'obligations légales

Pour la période nécessaire à la gestion de réclamations, conformément aux délais légaux applicables.

i Activités commerciales de marketing

 

Communications de marketing direct

i Consentement

Jusqu'à 1 an après le dernier contact

i Intérêt légitime visant les communications dans le cadre du contrat

Jusqu'à 1 an après la cessation du contrat

Définition généralisée de profils

i Intérêt légitime

Jusqu'à 1 an après le prélèvement

Définition individualisée de profils

i Consentement

Enquêtes de satisfaction

i Intérêt légitime

Jusqu'à 1 an après le dernier contact

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES DANS LE SITE-WEB

Visant les finalités énoncées, DELTA Q traite les données personnelles suivantes :

Finalitéi

Données personnellesi

i Gestion du site-web

i Données d'identification personnelle, contacts, données d'authentification et accès et/ou données de navigation sur le web (telles que le nom, l'e-mail, le compte de l'utilisateur, l'identifiant, le mot de passe, la date de création, la validité de l'accès, l'enregistrement des entrées et des sorties, l'identifiant électronique (Mac, IP), la date/l'heure du début de la connexion, la date/l'heure de la fin de la connexion, localisation d'origine de la navigation sur le web, l'URL visité, l'adresse du réseau social, l'historique d'interaction dans les réseaux sociaux ou host name).

i Gestion du client

i Données d'identification personnelles, contacts, données concernant les moyens de paiement et les transactions, données contenues dans les contrats et/ou données découlant de réclamations (telles que le nom, l'e-mail, le numéro de téléphone/portable, l'adresse, l'horaire préférentiel de livraison, le lieu de livraison des produits, le numéro de la transaction, la description de la transaction, la date de la transaction, le montant de la transaction, le nombre de transactions, la facturation électronique, le numéro de la facture, le numéro du contrat, l'historique des achats, les segments de clients, la quantité de produits, le montant des produits, la date d'acquisition des produits, le canal/le lieu d'acquisition et le montant dépensé par client, le numéro de la réclamation, la date de la réclamation, la description de la réclamation, l'origine de la réclamation ou la date de réponse à la réclamation).

i Activités commerciales de marketing

Données d'identification personnelle, contacts, les données concernant les moyens de paiement et les transactions, les données des contrats et/ou les données découlant des enquêtes de satisfaction (telles que le nom, l'adresse, l'horaire préférentiel de livraison, le lieu de livraison des produits, le numéro de la transaction, la description de la transaction, la date de la transaction, le montant de la transaction, le nombre de transactions, l'historique des achats, les segments de clients, la quantité de produits, le montant des produits, la date d'acquisition des produits, le canal/le lieu d'acquisition et les montants dépensés par client, le taux de satisfaction, les facteurs de préférences, l'opinion ou les domaines d'intérêt).

  1. DONNÉES DE MINEURS

DELTA Q n’entend normalement pas recueillir les données personnelles des mineurs ni établir de communication directement avec eux. Pour cette raison, DELTA Q invite les parents à surveiller activement les activités en ligne de leurs enfants de moins de seize ans.

Malgré cela, si nous devions nous mettre en contact avec un mineur de seize ans, le consentement des parents ou d’une personne exerçant l’autorité parentale, à l’exception du cas où il s’agit de répondre à une question de ce dernier ou de résoudre une demande de celui-ci.

  1. MÉTHODES DE TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles sera exécuté automatiquement et manuellement par des instruments informatiques, tout en appliquant des logiques strictement liées aux finalités et, en tout état de cause, en promouvant la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

  1. DIFFUSION ET TRANSMISSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les collaborateurs de DELTA Q procéderont au traitement des données personnelles des titulaires des données afin d'exécuter leur travail, et traiteront les données personnelles exclusivement aux termes spécifiés dans la présente politique de confidentialité.

Les données personnelles pourront être mises à la disposition de tiers sous-traités par DELTA Q (“sous-traitants”) et liés par un contrat écrit; ces données seront traitées aux termes de la présente politique de confidentialité, et ne peuvent être traitées, directement ou indirectement, visant d'autres finalités, à leur avantage ou celui d'un tiers.

Les titulaires des données ont le droit d'obtenir une liste complète et mise à jour des sous-traitants (s'ils existent) engagés par DELTA Q, devant, à cet effet, présenter une demande spécifique à DELTA Q, aux termes mentionnés au point 10 de la présente Politique de confidentialité.

En conformité avec certaines obligations légales, les données personnelles des titulaires de données pourront être transmises à des tiers, visant leurs propres finalités, notamment les banques et les assureurs, les autorités judiciaires, administratives, de supervision ou réglementaires et encore des entités réalisant licitement des actions de recueil de données, des actions de prévention et de combat à la fraude.

Leurs données personnelles pourront encore être traitées par les entités qui assurent la gestion des réseaux sociaux ou des fonctionnalités mises à disposition dans le site-web, ou visant le partage de contenus ou la création de compte, conformément aux politiques de confidentialité respectives, dont nous recommandons la lecture avant de naviguer dans le site-web.

  1. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

DELTA Q peut transférer les données personnelles du titulaire des données en dehors de l'Espace économique européen (“EEE”), vers des localisations qui peuvent ne pas garantir le même niveau de protection.

Cependant, le cas échéant, DELTA Q ne réalisera des transferts de données personnelles en dehors de l'EEE, qu'en conformité avec les mesures suivantes :

 

  • Lorsque le transfert est réalisé vers une localisation ou par une méthode ou dans des circonstances que la Commission européenne estime adéquates à la protection des données personnelles ;
  • Lorsque les clauses contractuelles-type de protection des données mises en place sont approuvées par la Commission européenne ou par une autorité de contrôle compétente ; ou,
  • Lorsqu’aucune des options précédentes ne s'appliquent, mais, toutefois, la loi autorise ce transfert, par exemple, se celui-ci est nécessaire pour la déclaration, l'exercice ou la défense d'un droit dans une affaire judiciaire.

 

Vous pourrez solliciter des informations détaillées sur les mesures de sécurité que DELTA Q met en place concernant le transfert de données personnelles en dehors de l'EEE et, le cas échéant, une copie des clauses contractuelles-type de protection des données en vigueur chez DELTA Q par le biais des contacts mis à disposition au point 9.

  1. DROITS DES TITULAIRES DES DONNÉES

Aux termes de la législation en matière de Protection de données, actuelle ou future, DELTA Q informe que les titulaires des données ont le droit d'accès, rectification, limitation, portabilité, effacement et le droit de s'opposer au traitement des données personnelles, dans certaines circonstances ; ces droits pourront être exercés aux termes du présent chapitre sur la politique de confidentialité.

Droits

À quoi consistent-ils ?

Droit de recevoir des informations i

Le titulaire des données a le droit d'obtenir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont DELTA Q utilise leurs données personnelles et quels sont leurs droits. C'est pour cette raison que DELTA Q met ici toutes ces informations à disposition.

Droit d'accès i

Le titulaire des données a le droit d'obtenir des informations sur quelles sont les données traitées par DELTA Q (si celle-ci les traitent) et certaines informations (semblables à celles fournies dans la présente politique de confidentialité) sur la façon de traiter ces données. Ce droit lui permet de savoir et de confirmer que nous utilisons ses données en conformité avec la législation de la protection des données. DELTA Q peut ne pas fournir les informations demandées à chaque fois que, pour le faire, DELTA Q doit révéler les données personnelles d'une autre personne ou que l'information a un impact négatif sur les droits d'un tiers.

Droit de rectification i

Si les données personnelles du titulaire des données sont incorrectes ou incomplètes (par exemple, si son nom ou adresse sont incorrects), celui-ci peut adresser une demande pour que DELTA Q prenne des mesures de correction adéquates.

Droit à l'effacement i

Ce droit est également dénommé de “droit d'être oublié” et, d'une forme simple, il permet au titulaire des données de solliciter l'effacement ou l'élimination de ses données, pourvu qu'il n'y ait pas de raisons valables à ce que DELTA Q continue à les utiliser ou que leur utilisation soit illicite. Il ne s'agit pas d'un droit générique à l'effacement, car il y a des exceptions (par exemple, à chaque fois que ces données soient nécessaires pour défendre un droit dans une procédure judiciaire).

Droit à la limitation du traitement i

Le titulaire des données a le droit de “bloquer” ou d'empêcher l'utilisation future de ses données tandis que DELTA Q évalue une demande de rectification ou comme alternative à l'effacement. Lorsque le traitement est limité, DELTA Q peut toujours stocker ses données, mais elle ne pourra pas les utiliser plus tard. DELTA Q conserve une liste des titulaires qui ont sollicité le “ blocage ” de l'utilisation future de leurs données afin de garantir que cette limitation est respectée.

Droit à la portabilité des données i

Le titulaire des données a le droit d'obtenir et de réutiliser certaines données personnelles à son avantage, dans différentes organisations. Ce droit ne s'applique qu'aux propres données fournies à DELTA Q et que cette dernière traite sous un consentement et celles qui sont traitées par des moyens automatisés.

Droit d'opposition i

Le titulaire des données a le droit de s'opposer à certains types de traitement, pour des raisons qui concernent sa situation privée, à tout moment dudit traitement, en vue de l'intérêt légitime de DELTA Q ou de tiers. DELTA Q pourra poursuivre le traitement de ces données si elle peut faire preuve de “raisons légitimes prépondérantes au traitement dépassant ses intérêts, droits et libertés” ou si ces données sont nécessaires à l'établissement, à l'exercice ou à la défense d'un droit au cours d'une procédure judiciaire.

Droit de porter plainte i

Le titulaire des données a le droit de porter plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente, la Commission nationale de la protection des données – CNPD, s'il estime que le traitement réalisé aux données personnelles viole ses droits et/ou la législation de la protection des données.

Au cas où le fondement de licéité pour le traitement de ses données personnelles serait le consentement ou l'intérêt légitime, il peut soit annuler le consentement, soit s'opposer au traitement, à tout moment, sans souffrir de conséquences, pourvu que cela ne compromette pas la licéité des traitements déjà effectués. Au cas où le consentement serait annulé ou son opposition serait exprimée, DELTA Q cessera immédiatement le traitement de ses données personnelles visant la finalité concernée, à moins qu'il soit nécessaire de traiter les données pour se conformer à des obligations légales et/ou contractuelles.

À tout moment, il pourra exercer (par écrit) les droits prévus dans la législation de la protection des données et autres lois applicables, en utilisant les moyens décrits au point 9 de la présente politique de confidentialité.

  1. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, nous utilisons des bases de données protégées, entre autres, des pares-feux ajustés et des mots-de-passe, conformément à la législation de la protection des données. L'accès aux données personnelles n'est autorisé qu'aux collaborateurs agréés ayant un besoin effectif d'utiliser les données personnelles, conformément aux principes de la sécurité et de la confidentialité. Les violations à la présente politique de confidentialité par des collaborateurs de DELTA Q pourront engendrer une procédure disciplinaire. La conformité aux normes et procédures de DELTA Q est contrôlée et vérifiée périodiquement.

  1. COOKIES

En ce qui concerne les traitements de données personnelles que DELTA Q réalise moyennant l'utilisation de cookies, veuillez consulter la Politique de cookies de DELTA Q et personnalisez vos définitions selon vos préférences.

  1. COMMENT CONTACTER DELTA Q EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES

Les titulaires des données pourront exercer leurs droits en contactant DELTA Q par e-mail à l'adresse rgpd@deltacafes.com.

Les titulaires des données pourront également contacter le délégué à la protection des données personnelles de DELTA Q par e-mail à l'adresse dpo@deltacafes.com.